Sécurité des piscines : ce que la loi impose vraiment
Toute piscine enterrée privée doit être équipée d'un dispositif de sécurité normalisé. Quatre solutions sont admises, aucune n'est facultative.
Il ne s’agit pas d’un DTU mais d’une obligation légale adossée à des normes produit. Elle concerne toutes les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes à usage privatif — donc l’écrasante majorité des bassins du Var et des Alpes-Maritimes.
Quatre dispositifs, un seul suffit
La loi admet quatre familles de dispositifs, chacune couverte par sa norme : la barrière de protection, la couverture de sécurité, l’abri et l’alarme. Un seul dispositif conforme suffit à satisfaire l’obligation, mais il doit être conforme, installé selon la notice, et maintenu en état.
Une remarque de bon sens que les professionnels sérieux font toujours : l’alarme est le dispositif le moins cher et le moins protecteur. Elle signale une chute, elle ne l’empêche pas. Sur une maison avec de jeunes enfants, la barrière ou l’abri offrent une protection d’une autre nature.
Ce que le constructeur doit fournir
À la livraison d’un bassin neuf, le constructeur remet une note technique indiquant le dispositif retenu et ses conditions d’usage. En cas de vente du bien, ce document fait partie du dossier.
Les points à contrôler
- Le dispositif retenu figure au devis avec sa référence de norme.
- La notice technique est remise à la réception.
- Pour une barrière, la hauteur et le portillon à fermeture automatique sont conformes.
- L’installation est faite selon la notice du fabricant — une pose approximative annule la conformité.
Cette fiche est un article explicatif rédigé par Habitat Local. Le texte officiel du NF P90-308 et suivantes est édité par l'AFNOR et protégé par le droit d'auteur : nous n'en reproduisons aucun extrait. Pour la version intégrale et opposable, adressez-vous à l'AFNOR.